La CEDH a estimé que la France, condamnée pour deux affaires distinctes, avait enfreint l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce mardi la France pour l’expulsion de deux Russes d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué, face aux potentiels risques de mauvais traitements encourus en Russie.
Dans deux affaires distinctes jugées conjointement, l’institution judiciaire du Conseil de l’Europe considère que la France enfreint l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.
Le premier requérant est un ressortissant russe d’origine tchétchène né en 1998 à Grozny, arrivé en France en 2004. Condamné en 2017 à six ans de prison et à une interdiction définitive du territoire français après la découverte d’une vidéo dans laquelle il prête allégeance à l’État islamique, son statut de réfugié lui est retiré. Il a été expulsé en novembre 2020 et aurait été placé en détention en Russie quelques jours après.
“La protection offerte par l’article 3 de la Convention présente un caractère absolu. Il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Il en est de même y compris dans l’hypothèse, où comme en l’espèce, le requérant a eu des liens avec une organisation terroriste”, a argumenté dans son arrêt la CEDH, soulignant que malgré la perte de son statut, le requérant demeurait un réfugié.
Le second requérant, ressortissant russe d’origine tchétchène né en 1981, s’est vu aussi retirer son statut de réfugié et une mesure d’expulsion a été prise à son encontre après deux séjours en Russie au cours desquels il n’a pas eu de problème. Mais la CEDH a considéré qu’en cas d’expulsion, “il serait exposé à un risque réel de traitements en violation avec l’article 3 de la convention”.
Dans les deux affaires, la CEDH n’a alloué aucune indemnité pour dommage moral, estimant que le constat de violation constituait une “satisfaction équitable suffisante”.
