La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à indemniser une personne refusée plusieurs fois des collectes de sang en raison de son orientation sexuelle supposée.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour violation du droit à la vie privée, après avoir conservé des données sur un Français supposé homosexuel, dont le don du sang a été refusé à plusieurs reprises. La Cour avait annoncé l’examen de sa requête l’an dernier.
Si la collecte et la conservation de données personnelles collectées par l’Établissement français du sang (EFS) dans le cadre de la sélection des candidats au don du sang contribuent “à garantir la sécurité transfusionnelle”, “il est particulièrement important que les données sensibles (…) soient exactes, mises à jour, adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies, et que leur durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire”, insiste la CEDH dans un communiqué.
Lors d’une première tentative de don en 2004, Laurent Drelon, Français né en 1970, avait refusé, au cours de l’entretien médical préalable, de répondre quand il lui avait été demandé s’il avait déjà eu un rapport sexuel avec un homme. Il fut alors référencé comme “homosexuel” sur sa fiche de donneur et par la suite, systématiquement exclu du don de sang.
Vu le refus de répondre du requérant, “les données collectées, fondées sur de simples spéculations, ne reposaient sur aucune base factuelle avérée”, considère l’instance judiciaire du Conseil de l’Europe.
En outre, une durée excessive de conservation de ces données “a rendu possible leur utilisation répétée à l’encontre du requérant”, ajoute la cour.
La décision de la CEDH “est une grande victoire qui, rétrospectivement, démontre la grave discrimination subie pendant des décennies par les personnes supposées homosexuelles qui cherchaient à donner leur sang”, a réagi Me Patrice Spinosi, avocat du requérant.
Depuis 1983, il était interdit aux hommes homosexuels de donner leur sang en raison des risques de transmission du sida. À partir de 2016, cette interdiction fut levée, mais soumise à la condition notamment d’une abstinence d’un an. Ce délai a été ramené à quatre mois en 2019 puis complètement supprimé en mars dernier avec l’absence de toute référence à l’orientation sexuelle dans les questionnaires préalables au don.
Malgré ce changement de situation, “la condamnation de la France met en lumière que (…) les homosexuels ont été illégalement fichés et discriminés pendant près de vingt ans par le gouvernement français”, a considéré Patrice Spinosi.
La France est condamnée par la CEDH à verser 3000 euros à Laurent Drelon pour “dommage moral” et 9000 euros “pour frais et dépens”. En revanche, la cour de Strasbourg a déclaré irrecevable une autre requête de 2018 concernant plus généralement les mesures d’exclusion du don prises en 2004 et 2006, jugeant le grief tardif.
