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Paca : Des ONG gagnent face à l’Etat sur l’hébergement des demandeurs d’asile



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25 Nov 2022
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Paca : Des ONG gagnent face à l’Etat sur l’hébergement des demandeurs d’asile
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Des demandeurs d’asile exclus de certains dispositifs d’hébergement d’urgence auxquels ils avaient droit : la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’Etat pour avoir illégalement restreint les critères d’accueil en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon une décision consultée jeudi.Plusieurs ONG dont la Fondation Abbé-Pierre, Médecins du monde ou la Cimade, avaient saisi la justice administrative en 2018, dénonçant de nouveaux critères de « vulnérabilité » alors appliqués par l’Etat dans cette région du sud-est de la France pour permettre aux demandeurs d’asile d’accéder à un service dit « Service plus demandeur d’asile » comprenant, entre autres, hébergement et accompagnement social.Un tri illégalSelon la décision contestée, seules les familles « avec enfants âgés de moins de trois ans, les femmes enceintes de plus de huit mois avec certificat médical à l’appui » ou encore « les femmes victimes de traite des êtres humains ou de violences conjugales » ainsi que les personnes ayant une problématique de santé très grave avaient accès à ce dispositif d’accueil.Un « tri » dénoncé comme illégal par ces ONG, qui soulignaient que ces dispositions ont « conduit à priver d’hébergement et à maintenir à la rue de nombreuses personnes, y compris des enfants très jeunes ».Société« Ocean Viking » : Plus de migrants dans la zone d’attente de GiensMonde« Ocean Viking » : Bruxelles veut accélérer les relocalisations mais aussi les retours des migrants

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