L’article 49.2 de la Constitution française permet de mettre « en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. » Concrètement, la motion de censure, qui acte la défiance de l’Assemblée nationale à l’égard du gouvernement, enjoint, si elle aboutit, le gouvernement à démissionner. En France, sous la Ve République, seules deux motions de censure ont abouti :
Publicité
- La première fut votée le 4 octobre 1962 à l’encontre du gouvernement de Georges Pompidou, pour contrer la révision constitutionnelle proposée par de Gaulle, portant sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
- La seconde est celle qui a renversé le gouvernement de Michel Barnier, le 2 décembre dernier, concernant le vote du budget de l’État pour l’année 2025.
Contrairement à la motion de censure prévue à l’article 49.3 de la Constitution, qui est déclenchée pour empêcher l’adoption sans vote parlementaire d’un projet ou d’une proposition de loi, la motion de censure figurant à l’article 49.2 est, elle, déposée en dehors de l’adoption de tout texte parlementaire. On parle ainsi de motion de censure « spontanée » (et non « provoquée », comme est qualifiée la motion de censure de l’article 49.3).
La suite après cette publicité
Retrouvez toutes les antisèches du JDD
La suite après cette publicité
Comment une censure issue de l’article 49.2 peut-elle aboutir ?
La motion de censure régie par l’article 49.2 « n’est recevable que si elle est signée par un sixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ». Outre ce quota requis d’un sixième des députés (soit 58 d’entre eux), elle doit également être votée dans les « quarante-huit heures (suivant) son dépôt. »
La suite après cette publicité
La suite après cette publicité
Concernant les modalités de vote de la motion de censure déposée, « seuls […] les votes favorables à la motion de censure » sont recensés. Pour rappel, la motion de censure prévue à l’article 49.2 (tout comme celle prévue à l’article 49.3) « ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée ». Soit, au total, 289 députés.
L’article 49.2 a-t-il déjà été employé avec succès ?
L’article 49.2 a été employé, avec succès, pour renverser le gouvernement Pompidou en 1962. Le président de la République, Charles de Gaulle, qui proposait de réviser la Constitution du 5 octobre 1958 en portant l’élection du président français au suffrage universel direct, avait à la suite de cette censure dissous l’Assemblée nationale et obtenu une nouvelle majorité parlementaire. Il présenta peu après au peuple français sa réforme de révision constitutionnelle par la voie du référendum, en recourant à l’article 11 de la Constitution. L’élection du président de la République au suffrage universel direct fut ainsi adoptée par référendum le 28 octobre 1962 et inscrite dans la Constitution française (article 6 alinéa 1er).
Plus récemment, une motion de censure « spontanée » a été déposée par les députés du Rassemblement national à l’encontre du gouvernement d’Élisabeth Borne, lors de l’examen de la réforme des retraites. Avec seulement 89 députés favorables (sur 289 députés requis), celle-ci avait été rejetée.
Pourquoi l’article 49.2 est-il invoqué contre le gouvernement Bayrou ?
Pour sa part, le Parti socialiste a justifié sa volonté de censurer le gouvernement de François Bayrou au regard des « valeurs » véhiculées par le Premier ministre d’Emmanuel Macron, en référence à ses propos sur le « sentiment de submersion migratoire ». Le PS souhaite ainsi sanctionner, via l’article 49.2, « l’ambiance droitière du gouvernement » par une « motion symbolique et politique ». Une initiative cependant d’ores et déjà tuée dans l’œuf, puisque ni les voix du Rassemblement national, ni celles des Républicains ne viendront s’additionner aux voix du PS.
Source : Lire Plus
