La CEDH reste inflexible. Lundi 17 mars, la Cour européenne des droits de l’Homme a refusé de juger à nouveau une affaire dans laquelle elle avait garanti à un étranger expulsé d’un pays de l’UE son droit à y revenir.
Publicité
L’affaire en question concerne un Irakien, nommé Zana Sharafane, qui avait été reconnu coupable de trafic de stupéfiants au Danemark. La justice du pays scandinave l’a condamné en 2022 à une expulsion temporaire de six ans de son territoire. Mais en novembre dernier, la CEDH s’est opposée à cette décision, assurant que les conditions de retour au Danemark de cet individu n’étaient pas assurées. En effet, Zana Sharafane devrait demander un nouveau titre de séjour, comme tout autre étranger, ce qui pourrait lui être refusé par le Danemark. Or, selon la CEDH, cette absence de garantie de retour contreviendrait au respect de la vie privée et familiale de ce ressortissant irakien – alors même que celui-ci n’a ni femme ni enfant dans ce pays
La suite après cette publicité
Fin janvier, Copenhague a contesté cette décision de la CEDH et a réclamé un renvoi de cette affaire en Grande chambre. Le gouvernement danois a dénoncé le choix de la Cour, qui « soulève des questions graves et sérieuses touchant à l’interprétation et à l’application de la Convention [européenne des droits de l’Homme], notamment en ce qui concerne le droit souverain de l’État de contrôler l’entrée, le séjour et l’expulsion des étrangers ». Ce 17 mars, la Grande chambre de la CEDH a définitivement rejeté la demande du Danemark, confirmant ainsi « le droit au retour » de cet Irakien, relève le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ).
La suite après cette publicité
« Cette décision du 17 mars est une très mauvaise nouvelle », considère l’association son site internet. Cela confirme que « le “droit au retour” des étrangers expulsés est un principe qui fait jurisprudence et qui a vocation à être appliqué dans tous les pays d’Europe ». Cette décision implique, selon l’ECLJ, qu’un étranger souhaitant revenir après son interdiction du territoire pourra exercer un recours contre un éventuel refus de visa, qui fera l’objet d’un examen par les juridictions de l’État concerné mais aussi par la CEDH.
Dans ce contexte, l’organisation appelle à un « revirement de jurisprudence, afin de respecter le droit des États d’expulser des délinquants étrangers sans avoir à organiser leur retour en Europe après quelques années ».
Source : Lire Plus
