Les actes n’ont pas été commis « dans le logement, l’immeuble ou la résidence ». Résultat ? Deux jeunes délinquants et leur famille, visés par une procédure d’expulsion, pourront finalement conserver leur logement social à Franconville (Val-d’Oise), rapporte le Parisien, ce jeudi 27 mars.
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C’est le maire Les Républicains de la ville, Xavier Melki, qui avait initié les procédures d’expulsion à l’encontre de ces individus « impliqués ou condamnés, pour rixes, port d’armes, violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique, refus d’obtempérer, tirs de mortiers, regroupement troublant l’ordre public, vols avec violence, délit de fuite, regroupement armé en vue de commettre un crime ou un délit, violences volontaires aggravées, participation aux émeutes ». En vain, a tranché le tribunal le 18 mars dernier, faute de témoignages attestant d’un trouble du voisinage – alors même que l’un de ces jeunes fait partie des neuf personnes condamnées à de la prison ferme après les violences urbaines survenues en juin 2023, après la mort du jeune Nahel.
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La justice a par ailleurs condamné le bailleur social à leur verser 500 euros chacun, soulignant notamment que l’organisme n’a pas prouvé que ces personnes troublaient le voisinage. Une décision « surréaliste », dénonce Xavier Melki.
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« Comment obtenir des témoignages quand ceux qui subissent ces délinquants ont peur des représailles ? » s’insurge encore l’édile après cette décision, réclamant une modification de la législation en vigueur. « La loi n’est pas adaptée. J’en appelle aux parlementaires pour qu’ils agissent enfin et donnent aux maires et aux bailleurs sociaux les moyens de lutter contre la délinquance, insiste-t-il. Les familles respectueuses des lois de la République le méritent. »
Aujourd’hui, il est possible d’expulser des locataires dont l’un au moins des membres de la famille est impliqué ou condamné pour des actes de violence graves ou d’atteinte à l’ordre public, sans obligation de relogement. Mais cela nécessite des témoignages directs de riverains prouvant le trouble de voisinage.
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Le 27 mars dernier, le conseil municipal de Franconville a voté un texte afin de demander au gouvernement que « les signalements des forces de l’ordre, des élus locaux et des bailleurs sociaux soient reconnus comme des preuves suffisantes ». Reste à voir si les ministres ou les députés se saisiront du dossier.
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