Elle avait été annoncée pour cette année. L’article 4 de la loi de finances 2025 permettait d’entrevoir l’apparition d’une nouvelle case relative au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Finalement, la Direction générale des Finances publiques a fait savoir que cet ajout n’interviendra que l’an prochain.
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Cette case prévoit que les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d’impôt doivent désormais préalablement indiquer dans leur déclaration de revenus la nature de l’organisme et la personne morale ou physique à qui les rémunérations concernées ont été versées.
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Ce dispositif permet d’obtenir un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 euros, sauf majoration du plafond pour enfant ou personne à charge. À l’heure actuelle, les contribuables doivent seulement indiquer la nature des prestations rendues, comme le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou encore l’aide à domicile.
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En outre, l’objectif de cette nouvelle case est de permettre au Parlement d’obtenir plus d’informations à propos de l’utilisation du crédit d’impôt relatif aux services à la personne, dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers. Elle vise également à limiter les abus.
Si ce dispositif est bien lié à l’article 4 du projet de loi de finances 2025, l’adoption tardive du budget liée à la censure du gouvernement Barnier n’a pas permis à l’administration fiscale de l’intégrer dans la déclaration des revenus de cette année. La nouvelle obligation déclarative ne s’appliquera que pour les dépenses réalisées en 2025. Cette nouvelle case sera donc à remplir pour les concernés dès 2026.
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