Une décision inédite. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu, ce mercredi 15 mai, un jugement inédit en faveur d’un jeune homme transgenre, rapporte Ici Alsace. Celui-ci contestait le refus de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin de rembourser les frais liés à une opération de changement de sexe. La juge a ordonné à la CPAM de couvrir son intervention chirurgicale d’ablation des seins et, reconnaissant un préjudice moral, a condamné l’organisme à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts. L’étudiant strasbourgeois réclamait 10 000 euros.
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Pour justifier sa décision initiale, l’assurance maladie s’était appuyée sur une « procédure exceptionnelle » établie en 1989 par la Haute Autorité de Santé. Celle-ci conditionne la prise en charge de ce type d’acte à deux critères : « le suivi pendant deux ans par une équipe spécialisée composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et, autant que possible, d’un chirurgien et la rédaction d’un certificat co-signé par ces spécialistes mentionnant le diagnostic, leur accord sans réserve pour les actes chirurgicaux. »
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Mais pour la magistrate, la CPAM a « à tort » considéré ce protocole comme impératif. Elle a souligné qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale […] ou ne le soumet à des obligations spécifiques ».
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Le plaignant, né femme et qui souhaite préserver son anonymat, a entamé sa transition en 2017. Celle-ci a débuté par une transition sociale (en informant ses proches) puis administrative (avec un changement d’état civil) et, enfin, médicale (avec un traitement hormonal engagé en juin 2022).
Souffrant de dysphorie de genre, il avait sollicité une reconnaissance en affection de longue durée (ALD) afin de bénéficier d’une prise en charge intégrale, y compris pour les soins chirurgicaux. Mais sa demande avait été partiellement rejetée.
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Après le refus partiel du médecin-conseil, le plaignant avait saisi en novembre 2022 la commission de recours amiable, qui avait confirmé le rejet en janvier 2023. Il s’était alors tourné vers la justice, qui a fini par lui donner raison hier. Son avocate, Laura Gandonou défend huit autres personnes trans qui ont attaqué différentes CPAM devant la justice, à Lyon, Cahors, Bobigny, Grenoble et enfin, Toulouse.
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