Un hémicycle clairsemé, mais des échanges à la hauteur des enjeux. Cette semaine, à l’Assemblée nationale, les députés ont examiné la proposition de loi « relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs », avant d’ouvrir, dès vendredi soir, le débat sur l’instauration d’un « droit à l’aide à mourir », qu’ils ont approuvé hier soir. Environ 750 amendements ont été déposés sur le premier texte, contre plus de 2 600 pour le second, un écart qui en dit long sur la sensibilité du sujet. Majoritairement soutenue à gauche et critiquée à droite, la mesure divise toutefois au sein des partis, signe que ce débat relève davantage des convictions personnelles que des appartenances politiques.
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Sans surprise, un large consensus s’est dégagé autour du premier texte rebaptisé en proposition de loi visant à « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ». Concrètement, des amendements ont été adoptés pour garantir la présence d’unités dans chaque département. Plusieurs députés ont défendu avec succès un soutien accru aux associations de bénévoles œuvrant dans ce domaine, via un financement public. Autre mesure adoptée : l’élaboration d’un rapport d’évaluation incluant une cartographie précise de l’accessibilité effective aux soins palliatifs, portée par la droite républicaine.
Un débat plus délicat s’est noué autour de la notion de « droit opposable ». L’idée était de permettre à toute personne privée d’accès de saisir la justice. Finalement, les députés ont acté que ce recours ne pourra se faire que par la voie administrative, écartant la possibilité d’un contentieux judiciaire. À plusieurs reprises, des députés, notamment Patrick Hetzel (LR) et des élus RN, ont tenté d’inscrire noir sur blanc une séparation stricte entre soins palliatifs et euthanasie.
Ils ont proposé des amendements affirmant qu’aucun lien n’existait entre les deux démarches ou rappelant que les soins palliatifs visaient uniquement à accompagner vers une fin de vie naturelle. Amendements tous rejetés. Le ton est monté à l’article 8, après l’adoption d’un amendement ajoutant la mention de l’« aide à mourir » dans le diplôme de médecine palliative. Voté contre l’avis de la rapporteure et de la ministre, il a finalement été annulé en seconde délibération, par 80 voix contre 73. Encore plus contesté : l’article 8 bis, qui prévoyait des interventions sur la fin de vie en milieu scolaire, y compris par des associations. Neuf amendements, invoquant la neutralité de l’école et la sensibilité des élèves, ont demandé sa suppression. L’article a été supprimé à une large majorité (144 voix sur 182).
Tensions sémantiques autour des termes « aide à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté »
Beaucoup moins de consensus, en revanche, dès l’ouverture des débats sur le droit à l’aide à mourir, qui ont été marqués par des tensions sémantiques autour des termes « aide à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté ». Plusieurs députés opposés au texte, tels que Christophe Bentz ou Philippe Juvin, ont dénoncé une rupture éthique et regretté l’absence de vocabulaire plus explicite. Même Alexandre Dufosset, député RN pourtant favorable à la mesure, a plaidé pour « la transparence des mots ». En réponse, le rapporteur Olivier Falorni a écarté le terme « euthanasie », qu’il juge irrémédiablement associé au nazisme. Charles Rodwell, de son côté, a mis en garde contre un élargissement inévitable de la loi, et proposé de retirer le mot « droit » de l’article 2, redoutant « l’ouverture d’une boîte de Pandore ». Sans succès. Les députés ont approuvé la création d’un droit à mourir. L’Hémicycle a cependant acté le suicide assisté comme la règle, et l’euthanasie comme l’exception, contrairement à la version adoptée en commission qui accordait la liberté de choisir.
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Les débats reprendront la semaine prochaine. Calendrier pour le moins troublant, la ministre Catherine Vautrin représente aujourd’hui la France à la messe d’inauguration papale, le lendemain et la veille de son retour à l’Assemblée pour défendre une loi sur la mort provoquée.
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