À peine votée, déjà contestée. Malgré sa ratification à une écrasante majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale, la loi contre le narcotrafic pourrait subir la censure du Conseil constitutionnel. Le 9 mai dernier, une soixantaine de députés issus des rangs de La France insoumise, du Parti communiste et des Écologistes ont déposé de nombreux recours devant la plus haute juridiction contre ce qu’ils estiment être une « grave menace contre l’État de droit ». Régime carcéral spécial pour les grands trafiquants, techniques de renseignement sophistiquées, fermetures administratives de commerces impliqués dans des faits de blanchiment ou gel des avoirs financiers : la loi pourrait être vidée de sa substance.
C’est sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que les élus de gauche fondent la plupart de leurs revendications. « Attention à la logique qui voudrait donner au juge constitutionnel deux rôles à la fois : celui de garant des droits individuels et celui de super-émancipateur », répond le professeur de droit public Frédéric Rouvillois. L’enseignant de l’université Panthéon-Assas s’inquiète de « l’interprétation extensive » que pourraient faire les Sages de « concepts larges trouvés ici ou là dans la Constitution ». Comme lorsque les députés invoquent la notion de « dignité humaine » pour s’opposer à la systématisation des fouilles intégrales des détenus à risque réclamée par l’administration pénitentiaire.
Imagine-t-il une censure de la loi contre le narcotrafic ? Elle pourrait en tout cas être partielle. « Le Conseil constitutionnel s’est attribué le pouvoir d’opérer une forme de contrôle intermédiaire, appelée la conformité sous réserve : il est en mesure d’affirmer que la loi est conforme à la Constitution, à condition qu’elle soit appliquée de telle manière ou de telle autre », poursuit Frédéric Rouvillois.
Dans le viseur des élus, des dispositifs de renseignements très attendus par les services spécialisés, comme les balises d’écoute actionnables à distance. « Les magistrats du Conseil constitutionnel se baseront sur la proportionnalité, précise un juge administratif. En droit constitutionnel, les libertés individuelles ne sont pas au-dessus de l’ordre public. C’est donc aux membres du Conseil de trouver une conciliation entre les deux. » En mars dernier, la directrice de la DGSI, Céline Berthon, dressait dans les colonnes du JDD un parallèle entre la menace terroriste et celle du narcotrafic, qualifiant le second de véritable « offensive contre l’État lui-même ». Une analogie permettant aux services, et notamment au nouvel état-major contre le crime organisé (Emco) de procéder à des mesures administratives comparables à ce qui existe en matière de terrorisme.
« Une offensive contre l’État lui-même »
Interdiction de paraître dans une zone donnée, interception de communications par satellites, renseignement algorithmique, autant de mesures que les députés des Insoumis, des Verts et du Parti communiste jugent « intrusives » et attentatoires au « respect de la vie privée ». « Dans le fond, c’est l’irruption des services de renseignement, DGSE et DGSI notamment, aux côtés de la Police judiciaire, qui est la cause de ces inquiétudes », glisse un collaborateur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), autorité qui a, entre autres, la charge de s’assurer du respect des données personnelles par les services de renseignement. « Et il faut admettre que les services ont toujours une bonne raison de vouloir “faciliter le travail des policiers” », poursuit-il.
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Les Sages auront donc la lourde tâche de trancher en examinant la Constitution. « Sans personne au-dessus d’eux », rappelle le constitutionnaliste Frédéric Rouvillois, qui déplore une possible interprétation sans contradictoire, qui instaure un État « postdémocratique, où les juges constitutionnels ont la liberté de bafouer les choix du peuple ».
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