Adoptée définitivement par le Parlement en avril 2025, la réforme du mode de scrutin municipal s’impose déjà comme l’un des chantiers institutionnels les plus controversés de ce début de législature, en attendant la loi sur la fin de vie. En étendant aux communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin de liste paritaire – jusqu’alors réservé aux communes de taille plus importante – le législateur entend harmoniser le droit électoral local au nom de la cohésion municipale et de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est néanmoins l’objectif nettement affirmé par le législateur, exactement dans ces termes. Un objectif politiquement consensuel en apparence, mais dont la mise en œuvre suscite de nombreuses interrogations, tant sur le plan pratique que politique.
Publicité
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, a rendu une décision le 15 mai 2025 déclarant les dispositions de la loi conformes à la Constitution. Pourtant, cette réforme interroge en profondeur l’équilibre entre plusieurs principes constitutionnels : l’objectif de parité d’une part, et d’autre part la libre administration des collectivités, le pluralisme politique, le droit à l’éligibilité et la liberté de l’électeur. À cela s’ajoute une inquiétude diffuse mais tenace sur l’avenir des petites communes, nombreuses à craindre une marginalisation institutionnelle, voire une disparition programmée.
La suite après cette publicité
Car derrière la généralisation d’un scrutin présenté comme plus moderne, se dessine peut-être une vision technocratique de la gouvernance locale, et un effacement de la démocratie communale héritière telle que nous la connaissons.
La suite après cette publicité
Une réforme qui consacre la parité… au prix d’un nouvel équilibre constitutionnel
La réforme adoptée vise à mettre un terme à l’exception du scrutin plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants. Désormais, l’élection municipale y obéira aux règles du scrutin de liste à deux tours, avec obligation de parité alternée entre femmes et hommes. Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a validé cette extension en rappelant que la parité possède valeur constitutionnelle depuis la révision de 1999 et l’ajout du second alinéa à l’article 1er de la Constitution. Celle-ci dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
La suite après cette publicité
La suite après cette publicité
En 2020, 57 % des communes de moins de 1 500 habitants ne disposaient que d’une seule liste
Toutefois, la formulation « favorise » ne signifie pas « impose ». En allant au-delà du principe de faveur pour lui donner une portée contraignante, le législateur modifie l’équilibre subtil que le Conseil constitutionnel avait lui-même mis en garde de respecter dans ses décisions antérieures, notamment celle du 16 mai 2013 (n° 2013-667 DC) sur l’abaissement du seuil du scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants. Déjà à l’époque, les Sages avaient considéré que cet abaissement ne constituait pas une atteinte significative au principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions. Or, en 2020, 57 % des communes de moins de 1 500 habitants ne disposaient que d’une seule liste. Il aurait été précieux de la part du Conseil de préciser, déjà à l’époque, ce qu’il considérait comme étant le pluralisme d’opinions…
L’extension du scrutin de liste empêche désormais toute candidature individuelle, et prive l’électeur de la liberté offerte par le panachage. Cela a fait dire aux parlementaires requérants que cette réforme restreint de facto le droit à l’éligibilité, méconnaît le pluralisme des opinions, et compromet la liberté de l’électeur. Dans sa décision du 15 mai 2025, le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs d’un revers laconique, sans articuler clairement les justifications permettant de concilier parité et autres principes constitutionnels de même rang.
L’absence d’une réelle mise en balance entre les différents principes laisse une impression de déséquilibre juridique. Certes, la parité est renforcée, mais au prix d’un affaiblissement tangible des libertés électorales, dans des communes où le lien social repose davantage sur la proximité que sur la logique partisane.
L’uniformisation du scrutin : entre visée d’efficacité et risque d’éviction des petites communes
L’objectif affiché de la réforme est clair : renforcer la vitalité démocratique locale par l’uniformisation des règles électorales. Le scrutin de liste permettrait, selon le gouvernement, de favoriser la constitution d’équipes soudées autour d’un projet collectif, d’éviter les conflits post-électoraux, et de mieux articuler les logiques municipales et intercommunales. Ce souci de cohérence est légitime, mais son application universelle interroge.
Les communes de moins de 1 000 habitants fonctionnent sur un modèle fondé sur la proximité, la personnalisation du lien électoral
Car les communes de moins de 1 000 habitants présentent une réalité sociale et politique bien différente de celle des villes moyennes. Souvent rurales, faiblement peuplées (certaines comptent moins de 50 habitants), elles fonctionnent sur un modèle fondé sur la proximité, la personnalisation du lien électoral et l’engagement désintéressé. Le scrutin plurinominal permettait à chacun de se présenter sans obligation d’affichage partisan ou de construction de liste. Il favorisait un pluralisme réel, moins idéologique que politique au sens premier du terme. Comme évoqué plus haut, 57 % des communes entre 1 000 et 1 500 habitants n’avaient qu’une seule liste en 2020.
Ce chiffre risque d’être bien plus élevé dans les communes encore plus petites, à mesure que les contraintes de parité et de complétude dissuaderont les candidatures. Intégrer une liste, c’est déjà adhérer à un projet. Et s’il est toujours compliqué de constater des convergences d’intérêts suffisantes pour s’inféoder à une tête de liste, il est mathématiquement plus ardu d’y parvenir à mesure que la commune réduit en taille.
À défaut de candidatures suffisantes, certaines communes seront placées sous administration provisoire par l’État. D’autres seront poussées à se regrouper, au nom de la rationalisation. Cette orientation, sans l’assumer pleinement, amorce une recentralisation silencieuse. Comme l’ont rappelé les sénateurs dans leur saisine, la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel de valeur égale à la parité, et non une variable d’ajustement.
Une réforme aux allures de réforme territoriale déguisée
Au-delà des éléments juridiques et électoraux, cette réforme soulève une interrogation politique fondamentale : que veut-on faire des 34 000 communes françaises, dont plus de 24 000 comptent moins de 1 000 habitants ? Faut-il y voir une volonté à peine voilée de les voir disparaître ou s’effacer derrière des intercommunalités de plus en plus puissantes ?
Le mode de scrutin n’est jamais neutre. En le modifiant, on touche aux ressorts de la légitimité locale. Or, ici, la réforme rend plus difficile la constitution de listes, notamment du fait des obligations de parité. Il est notoire que, dans certaines communes rurales, trouver un nombre suffisant de candidates volontaires est compliqué – non par déficit de compétence, mais en raison de contraintes sociales, familiales ou de pression sociale.
Le gouvernement, dans ses observations au Conseil constitutionnel, affirme que la réforme n’a suscité aucune opposition locale notable. Faut-il en conclure qu’elle est consensuelle ? Ou plutôt, s’interroger sur le silence contraint de territoires peu représentés dans les cercles décisionnels nationaux ?
Le maire rural demeure la figure politique préférée des Français
Derrière les discours sur la parité et la cohésion, la réforme semble poursuivre une logique d’optimisation administrative au détriment de la proximité. Ce recentrage sur des structures plus larges s’inscrit dans une tendance ancienne : montée en puissance des intercommunalités, renforcement des métropoles, concentration des moyens publics. Mais à quel prix démocratique ?
Alors que le maire rural demeure la figure politique préférée des Français, souvent perçu comme le dernier rempart de l’État dans les territoires, le risque est grand de voir son rôle s’effriter. Faute de candidats, faute de moyens, faute d’écoute. La question posée par cette réforme dépasse donc le simple périmètre du code électoral. Elle interroge la pérennité d’un modèle communal qui a façonné la France depuis la Révolution. Et elle invite, peut-être, à penser, contraints et forcés, ce que sera la démocratie locale de demain.
*Barthélémy Martin est délégué départemental UDR en Charente et spécialiste en droit électoral, la réforme du scrutin municipal.
Source : Lire Plus
