Une première étape vers la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie vient d’être franchie. Mardi 27 mai, après avoir adopté à l’unanimité la proposition de loi sur l’accès aux soins palliatifs, les députés ont approuvé en première lecture celle instaurant un « droit à l’aide à mourir ». Pour y accéder, cinq conditions cumulatives devront être remplies : le patient devra être majeur, de nationalité française, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal, éprouver une souffrance physique ou psychologique en lien avec cette maladie et être en capacité d’exprimer librement et en pleine conscience sa volonté. Sans jamais employer les termes de « suicide assisté » ou d’« euthanasie », le texte fait du premier la règle, et du second une option subsidiaire, « lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder elle-même ».
Si une tendance politique s’est dessinée – une gauche largement favorable, une droite majoritairement opposée – le scrutin est resté transpartisan, les partis n’ayant donné aucune consigne de vote. En marge de ce constat général, deux phénomènes se sont détachés : la division marquée du groupe Horizons et l’opposition unanime du groupe UDR. Résultats : 305 voix pour, 199 contre et 57 abstentions, soit 60,5 % des suffrages exprimés et un peu moins de 53 % du nombre total de députés.
Un score qui marque une adhésion relative, selon Claire Fourcade. La présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), opposée à l’aide à mourir, rappelle qu’en 2021, 84 % des députés présents dans l’Hémicycle avaient soutenu l’article 1 d’un texte comparable, marquant alors un soutien plus net au principe de l’aide à mourir. « Ce recul illustre les interrogations persistantes autour du texte, estime-t-elle. Très peu de députés ont assisté aux débats, mais presque tous ont voté. Cela interroge : combien ont réellement mesuré la portée d’un texte aussi lourd de conséquences ? » Un constat partagé par Sara Piazza, psychologue clinicienne en soins palliatifs, qui s’étonne plus particulièrement du positionnement de la gauche : « Elle semble oublier que sa boussole, c’est l’égalité. Or, quand on est malade ou vulnérable, on ne dispose pas de la même liberté que les autres. Une liberté sans égalité, ce n’est plus vraiment une liberté. »
Après ce premier vote à l’Assemblée, le texte doit maintenant poursuivre son parcours parlementaire. Attendu à la chambre haute d’ici l’automne – possiblement fin septembre ou début octobre –, il pourrait y être largement amendé, voire rejeté. « En 2021, un texte similaire déposé par la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie avait été rejeté par le Sénat, rappelle le sénateur Cédric Vial (LR), favorable à la légalisation de l’aide à mourir. Même si la composition a légèrement évolué depuis et que les mentalités ont pu bouger, il est probable que le vote reste proche de celui-ci. Beaucoup de sénateurs chercheront à amender le texte, sans forcément vouloir l’adopter. À ce stade, ses chances d’aboutir au Sénat semblent faibles. »
Une issue souhaitée par le sénateur non inscrit Stéphane Ravier, qui mise notamment sur l’opposition affichée du président du Sénat, Gérard Larcher, à la légalisation de l’aide à mourir – une position qui, selon lui, pourrait peser sur la ligne du groupe Les Républicains, majoritaire au palais du Luxembourg. Mais l’élu des Bouches-du-Rhône s’attend à un débat nourri au sein de la Haute Assemblée, face à certains élus qu’il accuse de vouloir « sacrifier les plus vulnérables » – les enfants à naître, les malades, les personnes âgées –, tout en refusant paradoxalement la peine capitale pour les criminels. Une « inversion des repères », selon lui, qui va de pair avec ce qu’il qualifie de « rupture anthropologique et civilisationnelle ». « On demande aux médecins de renier l’essence même de leur vocation : non plus soigner, mais mettre fin à la vie », s’indigne-t-il avant de questionner l’ordre des priorités nationales : « Est-ce vraiment l’urgence du pays de légiférer sur la mort, alors que la France s’enfonce dans la dette, l’insécurité et une crise profonde de ses repères sociaux et identitaires ? »
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Pour Claire Fourcade, le débat est loin d’être clos. L’abstention ou l’opposition de 45 % des députés révèle, selon elle, un malaise persistant et une majorité fragile. « Si la loi avait été votée très largement, cela aurait sans doute pesé dans la balance au Sénat. Ce résultat serré offre l’occasion de retravailler le texte avec les sénateurs et de faire bouger certaines lignes. Il est essentiel de savoir ce que l’on vote, pour éviter, comme au Canada, d’avoir à dire quelques années plus tard : ce n’était pas ce que nous voulions. » Le gouvernement ambitionne toujours de faire adopter la loi avant la fin du quinquennat, mais le chemin reste étroit. En l’absence de procédure accélérée, la proposition de loi pourrait s’éterniser dans les allers-retours parlementaires. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire tenterait d’élaborer un compromis. En cas d’« enlisement », Emmanuel Macron n’a pas exclu, le 13 mai dernier, de recourir au référendum.
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