Saisi par des députés communistes et Insoumis qui dénonçaient une atteinte aux principes fondateurs de la justice des mineurs et à « l’intérêt supérieur de l’enfant », le Conseil constitutionnel vient de trancher : il a retoqué, jeudi 19 juin, six articles majeurs de la proposition de loi portée par Gabriel Attal, visant à renforcer l’autorité de la justice à l’encontre des mineurs délinquants et de leurs parents.
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Adopté mi-mai après deux ans d’un parcours législatif chaotique, le texte prévoyait notamment de restreindre le recours à l’« excuse de minorité », disposition historique du droit pénal. Concrètement, l’article 7, au cœur des critiques, entendait supprimer ce principe pour les récidivistes de plus de 16 ans encourant au moins cinq ans de prison. Le mécanisme, qui atténue de moitié les peines prévues pour les mineurs, aurait cessé d’être la règle (le magistrat peut aujourd’hui s’en affranchir en motivant sa décision) pour devenir une exception (le magistrat aurait dû motiver, à l’inverse, le recours à cette disposition). Le Conseil a estimé que cette inversion remettait en cause une exigence constitutionnelle : « Le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge. »
Six articles visant à renforcer l’autorité de la justice retoqués
Et si les Sages ont validé l’instauration d’une circonstance aggravante en cas de soustraction parentale aux obligations légales ayant conduit un mineur à commettre des infractions, ils ont également censuré d’autres dispositions. Parmi lesquelles figurent la possibilité de recourir à la comparution immédiate pour les jeunes récidivistes dès 16 ans, ainsi que la création d’une procédure d’audience unique – deux mesures qui avaient été vivement contestées par les groupes de gauche dans l’hémicycle. Le Conseil constitutionnel a adopté la même lecture que les députés qui dénonçaient un texte privilégiant la logique répressive au détriment de l’approche éducative – en continuant à opposer l’une à l’autre. Un revers pour l’exécutif et notamment pour l’ancien Premier ministre qui avait marqué les esprits avec sa formule : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. »
Mais ce n’est pas la seule décision de la semaine. Sur un tout autre terrain, celui du numérique, la justice a également usé de son pouvoir de censure. Quelques jours plus tôt, le Conseil d’État a en effet suspendu un arrêté gouvernemental obligeant les sites pornographiques à vérifier l’âge « fiable » des internautes sous peine de sanction – mesure qui devait entrer en vigueur le 17 juin conformément à une loi votée en 2024. Objectif : empêcher l’accès des mineurs à des vidéos à caractère sexuel, en contournant la simple déclaration d’âge. La plus haute juridiction administrative a décidé sa suspension « en urgence », dans l’attente de vérifier s’il est compatible avec le droit européen…
Cette fois-ci, le principe de précaution n’a pas été appliqué : ces sites continuent d’exister sans contrôle et ce, alors même que plus de 82 % des mineurs ont été exposés à des contenus pornographiques, avec des conséquences désastreuses. Le gouvernement a déjà annoncé son intention de se pourvoir en cassation.
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