Les avocates pourront-elles plaider voilées ? Le Conseil d’État a tranché ce lundi 3 mars, rapporte Le Point. La juridiction suprême de l’ordre administratif a rejeté la requête du Syndicat des avocats de France (SAF) contre l’interdiction faite aux avocats de porter tout signe distinctif autre que la robe. Cette règle, édictée en 2023 par le Conseil national des barreaux (CNB), instance représentative de la profession d’avocat, restera donc en vigueur.
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Opposé à cette interdiction, le syndicat défendait la liberté de porter le voile et contestait la nouvelle règle imposée par le CNB, estimant qu’elle portait atteinte à l’indépendance des avocats, à l’autonomie des conseils de l’ordre et au caractère libéral de la profession. Avant cet amendement par le CNB, l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession énonçait déjà que les avocats « revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession » : une robe noire « pareille pour tous ».
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Le voile, toujours accepté pour les avocats en dehors des tribunaux, notamment lors de manifestations ou en période de grève
Le Conseil d’État considère que le CNB s’est contenté de « préciser les modalités d’application » de l’article 3, ni plus, ni moins, et est donc dans son bon droit. Les magistrats ont rappelé que « les avocats ont la qualité d’auxiliaires de justice et apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice ». L’obligation légale de porter la robe, dans leurs fonctions judiciaires, a pour objectif « de [les] identifier par un costume qui leur est propre et d’éviter, par l’uniformité de ce costume commun à l’ensemble de la profession, qu’ils n’affichent, par leur apparence, des préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leur client ».
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L’interdiction imposée par le CNB ne viole pas les articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent la liberté de pensée, de conscience, de religion, ainsi que la liberté d’expression, contrairement à ce qu’avançait le SAF, qui peut toujours poser un recours devant la CEDH. La prohibition s’applique exclusivement à l’exercice des fonctions judiciaires de l’avocat, ce qui signifie que des « signes distinctifs » pourront toujours être portés en dehors des tribunaux, notamment lors de manifestations ou en période de grève.
C’est – a priori – la fin d’un long et houleux débat. Avant le Conseil d’État, la Cour de cassation avait déjà eu à se prononcer sur cette question. Le port de signes distinctifs de convictions politiques, philosophiques ou religieuses n’est pas compatible avec le principe d’indépendance qui gouverne l’exercice de la profession d’avocat, avait-elle jugé dans un arrêt du 2 mars 2022.
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