La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce jeudi 6 mars la Belgique pour des tests osseux réalisés afin de déterminer l’âge d’une personne demandant une protection internationale, rappelant que ces analyses doivent être effectuées « en dernier ressort » et avec le « consentement » de la personne concernée. La requête avait été introduite devant l’instance par une ressortissante guinéenne arrivée dans le pays en 2019.
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La jeune femme prétendait être âgée de 16 ans et avait fourni un acte de naissance pour soutenir sa demande. Cependant, l’agent chargé de son entretien avait émis des doutes sur sa minorité. La Guinéenne avait alors dû subir un triple test osseux, consistant en une radiographie de la main et du poignet, une radiographie de la clavicule et un scanner des dents. Après ces tests, elle avait été déclarée majeure et avait perdu son droit à une prise en charge par le Service des tutelles.
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Dans son arrêt, la CEDH rappelle que le test médical « ne peut être réalisé sans le consentement de la personne concernée » et que ce consentement doit être « donné expressément ». Elle déplore qu’« aucune signature » n’ait été demandée à la personne pour attester de son consentement.
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De plus, la Cour souligne que, compte tenu de leur « caractère invasif », ces tests médicaux ne doivent être pratiqués que si « les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de la personne n’ont pas abouti ». Elle constate qu’en l’occurrence, « d’autres moyens moins intrusifs » pouvaient être utilisés pour lever le doute sur l’âge de la jeune femme, sans préciser lesquels. La CEDH indique également que la « fiabilité » des tests osseux « reste largement débattue ».
La CEDH condamne ainsi la Belgique pour violation du « droit au respect de la vie privée et familiale », garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le pays devra verser 5 000 euros à la jeune femme en réparation de son préjudice moral. Pour rappel, la CEDH, qui siège à Strasbourg, est le bras judiciaire du Conseil de l’Europe, une organisation internationale réunissant les 46 pays signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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