Le secret a été bien gardé. Durant plusieurs mois, Valérie Létard a travaillé en étroite collaboration avec les diagnostiqueurs pour tenter d’améliorer les conditions d’attribution du précieux sésame. Pour rappel, les propriétaires bailleurs doivent obligatoirement réaliser un diagnostic afin d’évaluer la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Objectif pour les bailleurs : proposer à la location un habitat décent, tel que défini dans la loi Climat et Résilience de 2021.
Depuis le 1er janvier de cette année, les logements classés G ne peuvent plus être loués sans être mis aux normes. Résultat : certains propriétaires de logements énergivores n’hésitent pas à soudoyer en euros sonnants et trébuchants des diagnostiqueurs peu scrupuleux, afin d’obtenir des DPE de complaisance. La fraude est massive.
En 2024, 1,3 million de DPE trafiqués ont été comptabilisés sur un total de 4 millions enregistrés par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Un enregistrement obligatoire qui n’est pas toujours respecté. Plus de 25 % des logements les plus mal classés, F ou G, ont ainsi obtenu comme par magie la lettre E, et ce sans aucun travail de rénovation énergétique.
Les diagnostiqueurs sous haute surveillance
« Cette fois, il faut frapper fort pour endiguer la fraude », estime Hassad El Aillache Mouheb, président de la fédération FED Experts, fédération qui regroupe les diagnostiqueurs immobiliers. Celui-ci a œuvré à la mise en place de ce « plan d’action pour le DPE ». Plusieurs mesures vont être annoncées par Valérie Létard, selon lui. Première d’entre elles : la création d’un QR code obligatoire permettant d’identifier numériquement le diagnostiqueur. Les particuliers, l’ensemble des professionnels de l’immobilier et l’ADEME pourront ainsi vérifier son identité, ses coordonnées, son numéro de certification professionnelle attribué par les services de l’État.
Un bon diagnostic demande en moyenne une heure de présence dans le logement
Autre mesure : la géolocalisation des diagnostiqueurs, car de nombreux diagnostics énergétiques sont attribués sans déplacement du professionnel dans le logement concerné. Pour y remédier, une application sur leur téléphone, « déjà existante dans d’autres domaines d’activité », devrait permettre de les tracer, d’enregistrer automatiquement les coordonnées GPS du lieu où les photos nécessaires au DPE ont été prises. Reste une question en suspens : l’horodatage, déjà utilisé par les huissiers. Il permet de calculer le temps passé chez un client, une autre preuve potentielle d’un travail réalisé dans les règles de l’art. Un bon diagnostic demande en moyenne une heure de présence dans le logement concerné.
La suite après cette publicité
Quelles sanctions pénales ?
Les sanctions pénales prévues par la loi correspondent à une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive pour le professionnel qui établit un diagnostic dit de complaisance. L’addition s’avère beaucoup plus lourde pour un propriétaire présentant un faux DPE. Il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux. De plus, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts, à réduire le loyer ou à se voir annuler le bail ou la vente du bien.
Source : Lire Plus
