Le Conseil d’État a saisi le 27 décembre dernier le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au sujet de l’inéligibilité après une condamnation judiciaire. Cette question repose sur les dispositions du Code électoral et du Code de procédure pénale relatives à l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre un élu politique.
Publicité
La réponse donnée par le Conseil constitutionnel à cette QPC pourrait peser lourdement sur la candidature de Marine Le Pen à la présidentielle 2027. Celle-ci, mise en cause dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, risque en effet d’être condamnée à cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire.
La suite après cette publicité
Retrouvez toutes les antisèches du JDD
La suite après cette publicité
Quand est apparue la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure juridique spécifique, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle permet à tout individu, dans le cadre d’un procès, de contester la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution française.
La QPC a donc été instaurée afin de permettre un contrôle des lois après leur promulgation. Ce dispositif existe déjà sous des formes différentes dans d’autres pays, comme l’Allemagne.
La suite après cette publicité
La suite après cette publicité
Comment fonctionne la QPC ?
Concrètement, la QPC peut être soulevée par tout justiciable estimant qu’une loi, dans le cadre de son procès, est contraire à la Constitution. La première étape d’une QPC est la rédaction d’une demande écrite adressée au Conseil constitutionnel. Cette demande doit remplir plusieurs critères. Elle doit être applicable au litige en cours, et ne pas avoir déjà fait l’objet d’un examen du Conseil constitutionnel. La QPC doit ensuite passer deux étapes de filtrage, un effectué par le tribunal, et l’autre par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Ces instances décident si la QPC remplit les conditions suffisantes pour être envoyée au Conseil constitutionnel.
Les différentes options du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dispose ensuite de trois mois pour statuer. Il vérifie si la loi remise en question respecte bien la Constitution, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par la République. Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider après examen de :
- Valider la loi : rien ne change alors dans la législation en vigueur.
- Abroger la loi, si celle-ci est considérée comme inconstitutionnelle.
- Enfin, le Conseil constitutionnel peut modifier la loi pour la rendre compatible avec la Constitution.
Depuis 2010, plusieurs lois ont été modifiées par le Conseil constitutionnel après des QPC. Ainsi, en 2016, le délit de consultation habituelle de sites terroristes a été partiellement invalidé pour atteinte à la liberté d’expression.
Source : Lire Plus
