Le Conseil constitutionnel a tranché ce vendredi 28 mars. Et pas forcément dans le sens qu’espérait la cheffe de file du Rassemblement national, menacée de ne pas pouvoir se présenter à la présidentielle en 2027. L’inéligibilité immédiate, soulevée par une QPC d’un élu mahorais déchu de ses mandats locaux avec exécution provisoire, sans aucun lien avec le parti frontiste, a été déclarée conforme par les Sages, avec quelques réserves.
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Une décision qui était attendue de pied ferme par Marine Le Pen, contre qui le parquet de Paris a requis une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire s’appliquant immédiatement même en cas d’appel. À trois jours du délibéré dans le dossier des assistants parlementaires européens du Front national, le désormais RN, aurait aimé un avis général sur la constitutionnalité de l’exécution provisoire… En vain.
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Les Sages se sont bien gardés d’entrer dans l’arène politique en n’adressant que la question posée par Rachadi Saindou et ses avocats – à savoir si la compétence du préfet à démettre de ses mandats un élu local condamné à de l’inéligibilité avec exécution provisoire, porte atteinte au droit de l’éligibilité et de la liberté de l’électeur que garantit l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La réponse est non.
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Selon le Conseil consitutionnel, cette démission d’office par le préfet sert « l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice ». Quant aux peines d’inéligibilité, elles « contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants ». La juridiction a toutefois précisé qu’il revient au juge « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte » au droit d’éligibilité et à la liberté de l’électeur. Le sort de Marine Le Pen sera fixé le 31 mars .
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