Deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. C’est ce que risque Pierre-Édouard Stérin pour avoir refusé, à deux reprises, l’invitation en présentiel de la commission d’enquête portant sur l’organisation des élections en France. L’homme d’affaires, qui entend former une nouvelle élite politique à travers son projet Périclès, a estimé que les conditions pour assurer sa sécurité n’étaient pas réunies – une plainte au pénal a été déposée contre X au tribunal judiciaire de Paris par son avocat, Me Cailliez, en raison du nombre important de menaces de mort reçues ces derniers jours. Thomas Cazenave, le député EPR de Gironde qui préside cette commission d’enquête, prenant acte de l’absence de Pierre-Édouard Stérin, a quant à lui indiqué avoir saisi le procureur de la République.
Un deux poids, deux mesures qui interroge dans le clan du fondateur de Smartbox, contacté par nos soins. « Pierre-Édouard Stérin n’a pas refusé de comparaître, car il a accepté d’être auditionné par visioconférence. Certaines personnes interrogées par cette commission ont pu l’être par ce moyen : pourquoi refuser ce droit à Pierre-Édouard Stérin ? La commission d’enquête cherche-t-elle des réponses sérieuses, ou cherche-t-elle une séquence politique et médiatique qui permette de faire le buzz sur les réseaux sociaux ? » s’interroge ainsi Arnaud Rérolle, cofondateur et directeur général de Périclès.
Les commissions politisées
Depuis quelques années, les commissions d’enquête parlementaires se sont multipliées. Capitaines d’industrie français ou étrangers, responsables politiques, personnalités médiatiques : le spectre des auditionnés n’a jamais été aussi large. Un premier paradoxe s’impose : prévues par l’ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, elles sont censées permettre de contrôler l’action du gouvernement. Or, leur objet et leur champ d’application n’ont cessé de s’élargir. « Cette situation a été voulue, votée et présentée comme un grand progrès démocratique, rappelle Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public. Le problème, c’est que le gouvernement actuel ne soumet plus aucun projet de loi. Il y a une forme de vacance parlementaire qui fait qu’on fait des droits de tirage pour des commissions d’enquête sans queue ni tête », ajoute-t-elle.
La commission cherche-t-elle des réponses sérieuses ou un buzz médiatique?
Arnaud Rérolle, cofondateur et directeur général de Périclès
Car depuis la révision constitutionnelle de 2008, conçue pour renforcer les prérogatives du Parlement, les commissions d’enquête parlementaires disposent d’un statut constitutionnel. « Par le jeu des droits de tirage, chaque groupe politique peut imposer la création d’une commission, le plus souvent sur des objets militants qui n’ont plus de lien avec l’intérêt général mais qui deviennent une arme du combat et de la communication politiques », écrivent ainsi les avocats Nicolas Baverez et Vincent Brenot dans une tribune parue dans Le Figaro début avril. Anne-Marie Le Pourhiet se montre plus sévère encore et évoque une « démocratie de caniveau » : « Ces commissions d’enquête hystérisent le débat, à tel point que toutes nos institutions finissent par être totalement dévoyées. Les parlementaires à la tribune ne parlent plus à leurs collègues ni à leurs électeurs, ils parlent à leurs followers. Il ne faut pas chercher plus loin les causes de notre malaise démocratique. »
Tribunaux d’inquisition
Dans le cas de Affaire Bétharram : «Tout ce que j’ai su, je l’ai su par la presse», affirme François Bayrou devant la commission d’enquête de l’Assembléesur les violences dans les établissements scolaires, l’audition a viré à l’affrontement politique entre le Premier ministre et certains membres de la commission issus de l’opposition. Au détriment, sans doute, de la véracité des faits. Car dans l’imaginaire médiatique de ces commissions d’enquête, le parlementaire est assimilé au procureur, qui enquête le plus souvent à charge. Ce dernier est protégé par son immunité et peut interroger et convoquer à son gré. À l’inverse, souligne Anne-Marie Le Pourhiet, l’auditionné, qui prête serment, ne dispose d’aucune protection juridique.
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« Il faudrait renforcer les droits de la défense dans ces commissions, qui ont tendance à ressembler à des tribunaux d’inquisition. Ce n’est plus utilisé qu’à des fins politiciennes. On est dans de la vengeance sectaire, non dans un contrôle de l’action de l’État », fustige la juriste. En cas de parjure devant la commission d’enquête parlementaire, la sanction est nettement plus lourde : trois à sept ans de prison et une amende pouvant varier entre 45 000 et 100 000 euros. Symptôme de cette politisation à outrance des commissions d’en quête parlementaires, il arrive que certaines questions n’entretiennent aucun lien avec leur objet.
Interrogé le 6 mai dernier durant plus de 2 heures 40, Arnaud Rérolle s’est ainsi vu interroger par le député LFI Pierre-Yves Cadalen sur ce qu’il pensait de l’islam et de la laïcité. Sans lien manifeste, donc, avec l’or ganisation des élections en France censée faire l’objet des discussions. « La deuxième partie de cette audition, qui concerne les questions des députés LFI Pierre-Yves Cadalen et Antoine Léaument, m’a laissé un sentiment de mélange entre une garde à vue, un tribunal révolutionnaire et une matinale de France Inter », ironise-t-il aujourd’hui.
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