Le JDD. Quel est l’objet des plaintes déposées par la Déclaration de Casablanca ?
Aude Mirkovic*. L’objectif est très clair : stopper le démarchage commercial que font les sociétés étrangères de GPA en France. Les commerciaux de ces sociétés, comme Romain Taillandier et Maxime Lebouteiller, viennent en France proposer au public français de réaliser des GPA aux États-Unis. Notre but est que les autorités administratives et judiciaires empêchent ces marchands d’agir, les sanctionnent et qu’à terme, il n’y en ait plus. Nous souhaitons faire échec à leur activité qui méconnaît la dignité des femmes vulnérables et des enfants et, concrètement, constitue un délit pénal : l’entremise en vue de la GPA.
« L’entremise en vue de la GPA constitue un délit pénal »
Nous avons eu la joie d’apprendre que le Salon « Wish for a baby », qui avait lieu à Paris depuis 2020, ne se tiendrait pas en France en 2025 : ce salon, consacré à la fertilité et à la parentalité, offrait des stands à des sociétés étrangères spécialisées dans la GPA, ce qui avait été dénoncé à travers de nombreuses plaintes. La France est donc enfin débarrassée de cette grande foire aux esclaves dite moderne, mais nous voyons maintenant fleurir des mini-salons, ces réunions commerciales annoncées par Romain Taillandier et Maxime Lebouteiller, dans lesquelles ils proposent leurs services d’intermédiaires aux Français pour aller réaliser des GPA aux États-Unis.
Que prévoit la loi française contre la promotion de cette pratique ?
L’article 227-12 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de se présenter comme intermédiaire pour mettre en contact des potentiels clients avec des mères porteuses. Or, c’est exactement ce que Romain Taillandier et Maxime Lebouteiller font, et ils le revendiquent ouvertement sur les réseaux sociaux. Il n’y a pas besoin de faire la moindre enquête : les faits sont publics, assumés, revendiqués, puisque c’est leur fonds de commerce. Et, pourtant, les autorités demeurent indifférentes et les procureurs eux-mêmes restent passifs devant la commission de ces infractions.
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Des signalements ont déjà été faits et sont restés sans réponse… Comment interprétez-vous cette inaction ?
C’est difficile à comprendre, et même incompréhensible. J’imagine que les procureurs, les préfets et les maires n’ont pas pris la mesure de ce qui est en jeu dans ce démarchage commercial : l’exploitation d’une femme vulnérable, fût-elle étrangère, et la commande d’un enfant séparé de sa mère de naissance et délibérément privé de sa filiation. Nous voulons provoquer une prise de conscience, afin que les autorités réalisent l’urgence. Aujourd’hui, Romain Taillandier risque moins à organiser sa réunion de promotion de GPA qu’à laisser sa voiture dans la rue sans payer son parcmètre ! Ça aussi, c’est une infraction, mais cette contravention-là sera sanctionnée d’une amende, contrairement au délit d’entremise pour la GPA qu’il pratique en toute impunité.
Par méconnaissance ?
En effet, la plupart des gens, y compris les autorités, ne connaissent de la GPA que les slogans racoleurs ou les belles images de bébés souriants. Mais la réalité est tout autre ! Ce sont des enfants traités comme des objets et dont la filiation est trafiquée, des femmes qui ont été utilisées, des vies qui sont brisées… La GPA est une grave injustice, que ce soit pour les femmes gestatrices ou pour les enfants qui en sont issus.
C’est pour préserver les femmes et les enfants de subir cette pratique rétrograde et inhumaine que la loi française la déclare illicite et punit l’entremise en vue de la GPA. Certes, le marché est global, mondialisé, mais la France, précisément, ne doit pas laisser ce marché s’implanter sur notre sol. L’honneur de la France sera d’être à l’avant-garde de la protection des droits humains contre la violence de ce marché, comme le Comité d’éthique l’a demandé dans son arrêt 126 sur la GPA. C’est en ce sens que la Déclaration de Casablanca œuvre pour l’abolition universelle de la GPA. Mais la première chose à faire est d’interdire à ces sociétés étrangères de venir vendre leurs GPA à Paris, Angoulême ou Lyon.
D’autant plus que le Parlement européen a criminalisé la GPA dans la Directive sur la lutte contre la traite des êtres humains…
L’inscription dans la directive de l’exploitation de la GPA comme « cas minimum » de traite est une avancée majeure, mais on voit bien que cela ne suffit pas de proclamer de beaux principes : encore faut-il que les autorités, chargées de faire respecter la loi, réalisent de quoi il est question et réagissent. Emmanuel Macron a affirmé à plusieurs reprises que la gestation pour autrui était une ligne rouge que l’on ne franchirait pas. En pratique, cette ligne est franchie par ces commerciaux qui proposent des mères porteuses aux Français.
C’est un comble dans un État de droit, qu’il faille convaincre les autorités de la nécessité de faire respecter la loi mais c’est la situation : c’est pourquoi nous voulons agir, informer, expliquer, ouvrir les yeux des gens, y compris les préfets et les procureurs. Olivia Maurel, jeune femme née de gestation pour autrui et porte-parole de la Déclaration de Casablanca, explique bien cette réalité d’un enfant vendu, arraché à sa mère. Il n’est donc pas seulement question d’un article de loi mais de la dignité bafouée.
*Aude Mirkovic est maître de conférences en droit et membre du conseil scientifique de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui (GPA).
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