La décision est tombée au Luxembourg, mais elle vise une affaire italienne. En août 2019, une ressortissante d’un pays tiers arrive à l’aéroport de Bologne, accompagnée de sa fille et de sa nièce, toutes deux mineures. Fuyant un ancien compagnon qui la menaçait de mort, elle cherche à déposer une demande d’asile sur le territoire italien. Problème : les trois sont en possession de faux passeports, rappelle la RTBF. Elle est arrêtée, puis poursuivie pour aide à l’entrée irrégulière. Le droit italien prévoit des sanctions lourdes : de deux à six ans de prison et 15 000 euros d’amende par personne concernée. Face à ce cas particulier, le tribunal de Bologne a saisi la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) pour savoir si cette situation entrait bien dans le champ des infractions prévues par le droit européen.
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La réponse de la CJUE est claire : non, ce comportement ne peut être considéré comme une infraction. Il s’agit de l’exercice d’une responsabilité parentale, précise la Cour, soulignant que la mère avait « la garde effective » des deux mineures. La poursuivre pénalement violerait à la fois le droit au respect de la vie familiale, les droits fondamentaux de l’enfant et le droit d’asile. Autre point crucial : une personne ne peut être considérée en séjour irrégulier tant que sa demande d’asile est en cours d’examen.
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Avec cette décision, la CJUE envoie un message clair aux États membres. Ils ne peuvent pas élargir la définition de l’aide à l’entrée irrégulière au-delà de ce que prévoit le droit de l’Union européenne. Autrement dit, la lutte contre l’immigration irrégulière ne peut se faire au prix d’une violation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cet arrêt s’inscrit dans un contexte européen tendu sur la question migratoire, où plusieurs gouvernements — dont l’Italie et l’Allemagne — cherchent à durcir leurs politiques d’accueil.
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Ce n’est pas la première fois que la haute juridiction s’oppose à la volonté d’un État en matière migratoire… Fin 2023, elle avait notamment refusé le refoulement à la frontière avec l’Italie souhaitée par Gérald Darmanin, alors que des milliers d’Africains venaient de débarquer à Lampedusa et menaçaient d’entrer sur notre territoire. La CJUE avait rappelé la France à l’ordre, jugeant que la situation et l’intérêt supérieur de la nation française comptaient moins que « les normes et procédures communes prévues par la directive retour », lesquelles doivent être respectées en tout lieu. Cette directive retour, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2008, prévoit tout simplement que tout ressortissant étranger en situation irrégulière doit pouvoir bénéficier d’un délai pour quitter volontairement le territoire, avant une éventuelle reconduite forcée.
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