La justice interdit le tri embryonnaire en PMA et annule un essai autorisé par l’ANSM

La cour administrative d’appel a rappelé la loi : il est interdit de trier les embryons in vitro en fonction de leurs chromosomes. La pratique du diagnostic pré-implantatoire des trisomies (DPI-A), dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA), a été strictement interdite lors de la dernière révision de la loi bioéthique en 2021.

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Mais l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait pourtant autorisé un essai clinique pour expérimenter cette technique illégale. La Fondation Jérôme Lejeune avait donc saisi le juge administratif : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé, le 10 juillet, l’illégalité de cet essai clinique. La pratique, qui implique un tri des embryons, avait été dénoncée par l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, qui refusait l’eugénisme, tandis qu’en 2019, lors des débats à l’Assemblée nationale, le député Philippe Vigier s’était écrié : « Il faut traquer les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques. »