AXA Suisse est à la fois l’assureur responsabilité civile de la commune de Crans-Montana et l’assureur responsabilité professionnelle (RC exploitation) du bar Le Constellation.
L’assureur a déjà déclaré publiquement (communiqué relayé par Finews et Libération le 10 janvier 2026) que les polices souscrites étaient des contrats « standards » conformes aux pratiques du secteur, mais que les garanties seraient insuffisantes pour couvrir l’intégralité des pertes financières subies par les victimes survivantes et leurs familles (coûts médicaux énormes, tort moral, perte de gain à vie pour de jeunes blessés graves, etc.). Il propose une « table ronde » avec les pouvoirs publics.
Implications juridiques principales en droit suisse (Loi sur le contrat d’assurance – LCA + Code des obligations + pratique)
En droit suisse, cela pose un problème majeur de conflit d’intérêts (art. 398 CO sur le mandat, principes de la bonne foi art. 2 CC, et directives FINMA sur la gouvernance des assureurs).
Un assureur ne peut pas loyalement défendre deux intérêts opposés dans la même procédure. Il risque d’être accusé de violation de ses devoirs de loyauté envers l’un ou l’autre client.
Conflit d’intérêts très clair pour l’assureur
AXA se retrouve dans une position où il doit défendre deux parties potentiellement responsables dans le même sinistre :la commune (qui a admis des « manquements » dans les contrôles incendie 2020–2025) le gérant du bar (Jacques Moretti, en détention préventive pour homicide, lésions et incendie par négligence)
Conséquences pratiques très défavorables aux victimes
L’assureur a tout intérêt à minimiser la responsabilité globale (et donc le montant total à payer).
Il peut chercher à faire porter la faute principalement sur l’autre partie assurée pour limiter sa propre exposition.
Cela crée un risque de dilution des responsabilités et de retard dans les indemnisations.
Les victimes (et leurs familles) se retrouvent face à un seul et même interlocuteur qui a déjà annoncé que « ça ne couvrira pas tout ».
Droits des victimes face à ce conflit
Les victimes (lésés tiers) ont plusieurs leviers en droit suisse :Action directe contre l’assureur (art. 60 LCA modifié en 2022) : depuis la révision, le lésé peut réclamer directement à l’assureur RC du responsable, sans passer par le responsable lui-même.
Demande de récusation / intervention judiciaire : les avocats des victimes peuvent demander au tribunal (ou au ministère public) que l’assureur soit mis en demeure de choisir son camp ou de désigner des mandataires séparés.
Recours contre la position de l’assureur : si AXA refuse ou traîne, plainte pour violation des devoirs de l’assureur (FINMA peut être saisie).
Responsabilité solidaire : si commune ET bar sont reconnus responsables, les victimes peuvent poursuivre les deux en responsabilité solidaire (art. 50 CO) → l’assureur devra payer jusqu’à concurrence des plafonds, puis le solde sur les patrimoines privés.
Risques pour la commune et le bar La commune risque une action en responsabilité de l’État (art. 61 ss LRCF) si négligence prouvée. Le couple Moretti risque la ruine personnelle (faillite probable si les plafonds RC sont bas).
Les estimations parlent de plusieurs centaines de millions CHF (frais médicaux + indemnités + tort moral). Suva et assurances sociales paieront d’abord, puis feront recours contre les responsables.
En résumé – les implications les plus graves Avoir le même assureur pour les deux entités responsables potentielles est une catastrophe pour les victimes : cela crée un conflit structurel qui risque de ralentir, minimiser et compliquer les indemnisations.
C’est une situation que les tribunaux suisses détestent et sanctionnent souvent (pratique constante en RC).
Les avocats des victimes (et il y en a déjà plusieurs) ont un argument en or pour exiger :des avances rapides sur indemnités, une séparation des dossiers, ou même la mise en cause de la bonne foi d’AXA.
