La loi du 25 novembre 2021 a renforcé la protection des personnes exerçant une fonction publique vis-à-vis des menaces et des actes d’intimidations. L’article 433-3 du Code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre notamment d’un élu, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, d’un sapeur-pompier ou d’un marin-pompier…
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées ci-dessus.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
Enfin, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte liée à sa fonction, à sa mission.
L’auteure des faits commis à Paris, lors des débordements liés au défilé du 1er mai, qui a été interpellée dimanche, pourrait donc être poursuivie dans ce cadre, lors d’une audience de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel compétent, selon la décision du procureur de la République.
