Salah Abdeslam, principal accusé au procès des attentats du 13-Novembre, a été condamné ce mercredi à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible.
Salah Abdeslam, principal accusé au procès des attentats du 13-Novembre, a été condamné mercredi soir à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible par la cour d’assises spéciale de Paris.
Les cinq magistrats professionnels ont suivi les réquisitions du parquet national antiterroriste qui avait réclamé cette sanction rarissime, qui rend infime toute possibilité de libération, à l’encontre du seul membre encore en vie des commandos qui ont fait 130 morts à Paris et Saint-Denis.
La prison à vie n’existe pas en France. Lorsqu’une peine de réclusion criminelle à perpétuité est prononcée, elle est assortie d’une période de sûreté, c’est-à-dire une période pendant laquelle il est impossible pour le condamné d’obtenir un aménagement de peine. Une fois que cette période, de 30 ans maximum, est terminée, une demande de libération conditionnelle peut être envisagée.
Pour les faits les plus graves, le législateur a introduit la possibilité que cette période de sûreté soit incompressible. Concrètement, il est alors impossible pour le condamné de demander un aménagement de peine. Il lui est seulement permis, au bout de 30 ans, de demander à un tribunal d’application des peines”, d’examiner cette impossibilité. La juridiction pourra seulement réduire la période de sûreté après qu’une commission composée de cinq juges de la Cour de cassation se soit réunie.
La “perpétuité réelle” a été instaurée en 1994 sous l’impulsion du ministre de la Justice Pierre Méhaignerie, marqué par le viol et le meurtre d’une fillette par un homme déjà condamné pour des crimes sexuels. Elle n’avait jusqu’ici été prononcée qu’à quatre reprises: contre Pierre Bodein dit “Pierrot le fou” en 2007, Michel Fourniret – depuis décédé en prison – en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016, à chaque fois pour des meurtres d’enfants accompagnés de viols ou tortures.
D’abord applicable pour ces seuls crimes, la loi a introduit la possibilité de prononcer la “perpétuité réelle” pour les meurtres et tentatives de meurtre à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique. Depuis 2016, à la suite des attentats qui ont frappé la France, les crimes terroristes sont également concernés. Mais cette loi n’est pas rétroactive. Le parquet ne pouvait alors requérir cette peine que pour le crime de tentative de meurtres sur personnes dépositaires de l’autorité publique.
Onze des 20 accusés au procès des attentats du 13-Novembre – dont six sont jugés par défaut – avaient été renvoyés pour complicité de tentatives de meurtres en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste sur les policiers de la BRI intervenus au Bataclan, et encouraient donc la perpétuité incompressible. Cette peine avait seulement été réclamée pour Salah Abdeslam.
