Les contraventions, délits et crimes sont tous les trois des infractions punies par la loi. La différence entre ces trois catégories réside dans la gravité de l’infraction et, partant, les sanctions encourues. Les juridictions compétentes différent également selon ces différents types d’infractions.
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Cette classification légale est prévue aux articles 131-1 et suivants du Code pénal.
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Les contraventions désignent les infractions les moins graves. Les délits, les infractions de gravité intermédiaire et les crimes, les infractions les plus graves.
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Les contraventions (art. 131-12 à 131-18) : les infractions mineures
Contrairement aux délits et aux crimes, les contraventions sont exclusivement punies d’une peine d’amende. Ce sont majoritairement des incivilités, comme le jet de détritus sur la voie publique, une infraction au Code de la route (excès de vitesse, stationnement gênant ou interdit, non-port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone au volant…) ou des troubles de voisinage.
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Il existe cinq classes de contraventions, classées par ordre de gradation (art. R. 610-1 et suivants du Code pénal) :
- Contravention de 1re classe (excès de vitesse, non-respect des règles de stationnement)
- Contravention de 2e classe (absence d’attestation d’assurance ou de papiers homologués)
- Contravention de 3e classe (menaces de violences légères)
- Contravention de 4e classe (menaces de destruction d’un bien)
- Contravention de 5e classe (le fait de recourir à la prostitution)
Les contraventions sont sanctionnées d’une peine d’amende dont le montant varie selon le degré de gravité de l’infraction. Cela peut aller de 38 euros pour une contravention de 1ère classe, à 135 euros pour un excès de vitesse (contravention de 4e classe), jusqu’à 1 500 euros pour une contravention de 5e classe. L’amende prononcée peut être également assortie d’une peine complémentaire (suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, etc.).
Contrairement aux délits et aux crimes, les contraventions ne peuvent donner lieu à une peine de prison. La juridiction compétente est le tribunal de police. Le délai de prescription est d’un an, sauf si des enquêtes ou poursuites s’ouvrent contre le contrevenant.
Viennent ensuite les délits et les crimes, d’une gravité supérieure.
Les délits (art. 131-3 à 131-6) : les infractions de gravité intermédiaire
Délit vient du latin delictum, qui signifie faute, délit. Il est également apparenté au verbe delinquere, qui signifie manquer à son devoir, pécher, fauter. Il peut s’agir d’un vol simple, de fraude fiscale, d’abus de biens sociaux, de violences aggravées, de détention illégale d’armes, d’escroquerie, de harcèlement moral ou sexuel, d’agression sexuelle, d’homicide involontaire, de conduite en état d’ivresse ou encore d’usage de stupéfiants.
Le délit est puni d’une peine correctionnelle, soit une peine d’emprisonnement. Celle-ci peut aller jusqu’à 10 ans (20 ans en cas de récidive). Il est également assorti d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
La juridiction compétente pour assurer leur répression est le tribunal correctionnel. Le délai de prescription est de six ans. Ce dernier peut être allongé en cas de circonstances aggravantes (agression sexuelle sur mineur, trafic de stupéfiants, proxénétisme, etc.)
Il est également possible qu’un délit perpétré dans des circonstances aggravantes, comme un vol commis en possession d’une arme, devienne un crime.
Les crimes (art. 131-1 et 131-9) : les infractions les plus graves
Les crimes sont punis d’une peine criminelle, soit une peine de réclusion allant de 15 ans à la perpétuité. Il est question ici de meurtre, d’assassinat, de viol, de torture, d’actes de barbarie, de braquage, de terrorisme ou encore d’émission de fausse monnaie. Ces actes sont punis d’une peine privative de liberté, pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, pour les crimes les plus graves.
Pour les peines de réclusion allant de 15 ans à 20 ans, la juridiction pénale compétente est la cour criminelle départementale. Pour les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion, la juridiction pénale compétente est la cour d’assises.
Ces peines de réclusion peuvent être assorties d’une peine de sûreté, durant laquelle aucune demande de libération ne pourra être accordée.
Le délai de prescription des crimes est de 20 ans. Il est étendu à 30 ans pour les crimes les plus graves : viol d’un mineur, trafic de stupéfiants en bande organisée, terrorisme, etc.
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