Dissuader une personne de commettre l’irréparable pourrait bientôt coûter cher. Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende : ce sont les peines prévues par l’article 17 de la loi relative au « droit à l’aide à mourir » à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher l’accès d’une personne à l’information ou à la réalisation d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Voté en première lecture par les députés le 27 mai dernier, le texte vise aussi bien les perturbations à l’intérieur ou aux abords des lieux où sont pratiqués ces actes que « les pressions morales ou psychologiques » exercées sur les patients, leur entourage ou les personnels de santé.
Inspirée du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, cette disposition a suscité un vif débat à l’Assemblée nationale. « Quel sens donnera-t-on à l’avenir à la prévention du suicide, voire à la non-assistance à personne en danger, si on accepte de voir mourir quelqu’un qui, certes souffre, mais n’est pas forcément en fin de vie et dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, quelqu’un qui a surtout besoin d’être entouré, accompagné ? » avait demandé le député LR Thibault Bazin, opposé à la légalisation de la mort provoquée.
Remise en cause du suicide
Cette remise en cause de la prévention du suicide interroge en profondeur notre manière de prendre soin des plus fragiles. Et elle soulève une question sensible pour les équipes de soins palliatifs, dont la mission repose justement sur l’écoute, le soutien et l’accompagnement de ceux qui traversent l’épreuve. Face à un patient exprimant le désir de mourir, une situation fréquente et souvent transitoire chez les personnes gravement malades, les équipes pourraient ne plus oser intervenir, de peur que leur tentative d’écoute, de soutien ou de prévention du suicide soit perçue comme une entrave à un droit légalement reconnu, souligne le docteur Alexis Burnod, médecin urgentiste à l’Institut Curie de Paris.
« Notre métier, c’est d’aider les gens à traverser ces moments où l’on veut en finir. Ce désir de mort fait partie du parcours de beaucoup de patients, mais il dure rarement »
« Notre métier, c’est d’aider les gens à traverser ces moments où l’on veut en finir. Ce désir de mort fait partie du parcours de beaucoup de patients, mais il dure rarement », rappelle-t-il. Or, avec un cadre légal flou et des critères d’accès à l’aide à mourir très larges, la distinction entre une crise suicidaire relevant d’un accompagnement thérapeutique et une demande légitime d’euthanasie devient incertaine. « À partir du moment où quelqu’un dit vouloir mourir, le risque, c’est que tout doive aller très vite, sans que l’on puisse prendre le temps de comprendre », abonde-t-il.
Vers une extension du droit ?
Le 27 mai, sur France Info, le rapporteur du texte, le député centriste Olivier Falorni, a tenu à rassurer : « Il ne sera jamais interdit de convaincre quelqu’un de renoncer au droit à l’aide à mourir, mais il sera interdit d’exercer des pressions morales, psychologiques, des menaces et d’entraver l’exercice de ce droit. » Dans l’hémicycle, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a insisté sur l’équilibre recherché entre l’effectivité du droit à mourir et la liberté d’expression. S’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel de 2017 relative à l’IVG, elle a rappelé que des opinions exprimées dans un cadre privé, familial ou amical, même fermement, ne sauraient constituer un délit d’entrave.
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Mais certains juristes appellent à la prudence. Si le texte semble viser principalement des actions concertées susceptibles d’empêcher l’accès à l’aide à mourir, il pourrait, à terme, prêter à des lectures plus extensives. Olivier Échappé, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, souligne que l’« on peut imaginer qu’il permette aussi de poursuivre des proches qui s’opposeraient activement au désir du patient ». Il ne pense pas que ce soit l’intention actuelle du législateur, mais s’interroge : « Qui dit que dans dix ans, sous la pression de l’actualité et de l’opinion, la Cour ne procéderait pas à cette extension ? »
« Les députés n’ont pas mesuré la portée symbolique extrêmement violente de ce message pour les soignants »
Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), estime quant à elle que « les députés n’ont pas mesuré la portée symbolique extrêmement violente de ce message pour les soignants. Dans toutes les disciplines du soin – qu’il s’agisse de la psychiatrie, de l’oncologie, de la gériatrie ou des soins palliatifs –, notre métier est de soutenir le désir de vivre. Or, suggérer que ce soutien pourrait devenir un délit envoie un signal profondément déstabilisant. Même si, dans les faits, le risque de poursuites reste faible, le message reste incompréhensible. »
Le délit d’incitation rejeté
Un dernier angle mort, et non des moindres, mérite d’être souligné. Alors que le législateur a multiplié les précautions pour éviter qu’un patient ne soit dissuadé de demander l’aide à mourir, rien n’a été prévu pour le protéger d’éventuelles incitations à mourir. Le député Philippe Juvin a tenté de corriger cette asymétrie. Sans remettre en cause l’existence du délit d’entrave, il a proposé la création d’un délit d’incitation à l’aide active à mourir. Proposition rejetée. Cette loi protège donc le malade des proches ou des soignants qui voudraient l’encourager à vivre, mais pas de ceux qui, pour des raisons plus troubles, pourraient le pousser à mourir.
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