Le Conseil d’État rétablit les chèques-vacances pour les retraités de la Fonction publique de l’État

Début 2024, la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO), l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), la Fédération syndicale unitaire (FSU), l’Union syndicale solidaires fonction publique, l’Union fédérale des syndicats de l’Etat-CGT et la Fédération des services publics CFE-CGC avaient déposé un recours commun pour excès de pouvoir contre une circulaire du ministère de la Fonction publique  du 2 août 2023. Signée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette dernière réduisait le bénéfice des chèques-vacances aux seuls actifs de la fonction publique d’État, en excluant donc les retraités. Une décision administrative justifiée au regard de l’objectif de réduction des dépenses publiques. Ainsi, depuis le 1^er octobre 2023, seuls les agents actifs de la fonction publique d’État pouvaient percevoir cette prestation.

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Mais le Palais-Royal a rétabli la situation précédente. Dans sa décision du 24 juin, le Conseil d’État pointe un vice de procédure : les organisations syndicales n’auraient pas été consultées au préalable. Dorénavant, c’est donc la circulaire antérieure, celle du 20 décembre 2020, qui s’applique. 

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Une situation qui suscite l’indignation de nombreuses personnalités politiques et médiatiques de droite, alors que la dette des différentes administrations publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) dépassait en 2024 les 3 300 milliards d’euros, selon l’Insee. « L’État français ne peut même pas supprimer un privilège totalement indu payé par nos impôts, les “chèques-vacances” des retraités de la fonction publique alors qu’il faut faire 40 milliards d’économies. Impotence totale », déplore notamment la journaliste du Figaro Eugénie Bastié.

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Mais du côté des syndicats de l’administration publique, à l’instar de l’UNSA Fonction Publique, cette décision du Conseil d’État constitue une « excellente nouvelle ». « L’action syndicale a porté ses fruits », « les agents retraités de l’État peuvent dès à présent demander à bénéficier de la prestation Chèques-vacances de l’action sociale interministérielle », s’est félicitée l’organisation syndicale sur son site internet.